Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)

A l'article D. 231-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « ne peut être accordée que si » sont remplacés par les mots : « est accordée lorsque », les mots : « au cours » sont remplacés par les mots : « à l'issue » et les mots : « inférieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à 100 000 ».