Article 1 AUTONOME (Décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale))

Délégation est donnée à M. Emmanuel Gravier, commissaire de police, chef de la division de l'union européenne, des organisations internationales et des réseaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.