Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)

Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.