Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »)

L'obtention de la licence générale « Royaume-Uni » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.