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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique)


Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 modifié instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est abrogé.