Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire. »