Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique».