ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313
Le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.