Article AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-11

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie
2. Dénomination
Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC) :

- développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
- sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.

Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC) :

- développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
- accès à la numérisation de l'existant.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,91 TWh cumac sur la période 2019-2021.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac