Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels)

I. - Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :
1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;
2° Au titre de l'article 3.
II. - Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.