Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM

Avenant 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.

II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP

1. Accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
2. Décision unilatérale du 8 février 2019 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.