Choix des candidats
Après avoir recueilli l'avis de la commission visée à l'article D. 422-100 du code de l'environnement, trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication. Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet.
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande, autorisée, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. A défaut de conclusion du contrat dans les deux mois de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasser intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.