Article 39 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028)

Infractions

Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents.