Article 37 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028)

Mise en cause de l'Etat

L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.