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Article 25 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028)

Article 25 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028)


Exercice du droit de chasse


Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser dans l'étendue des parties louées dépendant du domaine public fluvial et telles qu'elles sont définies au cahier des charges spéciales.