Révision des prix des baux
Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2020 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants.
Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ln : nouveau loyer pour l'année à venir.
Ln - 1 : loyer fixé au titre de l'année écoulée.
Sn - 2 : salaire mensuel au 1er septembre de l'année n -- 2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers et leurs avenants.
Sn - 1 : salaire mensuel du garde-chef au 1er septembre de l'année n -- 1.