Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028)

Durée de la location

La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2019. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2028.