SUR rapport du président du Conseil exécutif de Corse ;
SUR rapport de la commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé ;
SUR rapport conjoint de la commission des compétences législatives et règlementaires et de la commission des politiques de santé publique ;
APRÈS avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence dans des délais abrégés,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE des conclusions du rapport du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse du 18 septembre 2018 intitulé :
« Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales » ainsi que des 10 propositions qui y sont exposées.
ARTICLE 2 :
ADOPTE la stratégie proposée par le conseil exécutif de Corse, définie dans le rapport ci-joint et portant promotion des conditions de prise en charge en matière de déplacements médicaux sur le continent.
ARTICLE 3 :
PROPOSE, sur le fondement du I de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la modification de certaines dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale telles que présentées dans le rapport ci-joint.
ARTICLE 4 :
DEMANDE, en application du VI de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et aux termes de 6 mois à compter de l'adoption de la présente délibération, l'audition du représentant de l'Etat en Corse sur les suites que le Gouvernement entend réserver à sa proposition.
ARTICLE 5 :
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des organismes d'assurance maladie et mentionnées dans le rapport ci-joint.
ARTICLE 6 :
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des entreprises de transport assurant des obligations de service public et mentionnées dans le rapport ci-joint (1).
ARTICLE 7 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.