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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Après l'article 14 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :


« Art. 14-1. - Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur général, expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, chargé de la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de traitement des passagers et des marchandises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »