Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime)

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-6 » est remplacée par la référence : « L. 719-5 » et après la référence : « R. 719-51 », sont insérés les mots : « à R. 719-112 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les droits de scolarité », sont insérés les mots : « des élèves en formation initiale ».