Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « par les articles », sont insérées les références : « L. 222-2, L. 711-7, » ;
b) La référence : « L. 719-4 » est supprimée ;
c) Après la référence : « L. 719-13 », est insérée la référence : «, L. 762-1 » ;
d) Après les mots : « à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont ajoutés les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.