Le chapitre 2 bis du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 712-14, les mots : « L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole » sont remplacés par les mots : « L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue » ;
2° L'article D. 712-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; » ;
c) Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail. » ;
d) Au 3°, les mots : « et L. 741-16-1 » sont supprimés ;
e) Le 3° devient le 4° et le 4° devient le 5° ;
3° L'article D. 712-17 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié » sont remplacés par les mots : « au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : «, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l'article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale, » ;
c) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
d) Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
4° L'article D. 712-18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et contributions sociales » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
b) Après les mots : « le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social », sont remplacés par les mots : « le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
5° L'article D. 712-19 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « verse le montant des cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » et les mots : « dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. » ;
6° A l'article D. 712-20, la référence à l'article D. 712-16 est remplacée par la référence à l'article D. 712-17 ;
7° L'article D. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 712-21.-L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :
« 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
« 2° La fin du contrat de travail.
« Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
« a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
« b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
« c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
« La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :
« 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
« 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail. »