Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

L'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 14° de l'article 2, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
2° Au 9° de l'article 2-1, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
3° A l'article 7, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. » ;
4° A l'article 9, à chaque occurrence, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés à chacun des alinéas par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés à chacun des alinéas par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
6° A l'article 11, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
7° A l'article 15, les mots : « d de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
8° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
9° A l'article 16, après les mots : « ayant son siège social sur le territoire de la », les mots : « France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
10° A l'article 37, la référence : « l'article L. 522-17 » est remplacée par la référence : « l'article L. 526-32 » ;
11° A l'article 44, les mots : « peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et » sont supprimés.