Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France)

Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :

- individus devenus français par décret ou par déclaration ;
- individus ayant perdu la nationalité française ;
- individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.