Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.