Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 à la convention collective nationale de la conchyliculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.