I. - Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
II. - Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
III. - Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.