Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 76 de l'arrêté du 27 août 2018 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 76. - M. Rémi Bochard, administrateur civil, et Mme Catherine DEVAUX, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières. »