Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
" Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage. "