Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

A l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : " sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 " sont remplacés par les mots : " selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
Le dernier alinéa est supprimé.