Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : " Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.