Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg)

Les attributions de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.