Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2019 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.