Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Frédéric Médioni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Yann Le Fablec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.