Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, magistrate, et M. Narit Chhay, directeur des services de greffe, dans la limitedes attributions du projet Portalis ;
3. Mmes Stéphanie Forax et Mélanie Leduc, magistrates, et M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Damien Brunet, magistrat, Mme Charlène Wanpouille, magistrate, et Mme Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5. Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate, et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Betty Huberman, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.