Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Laëtitia Dautel, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Elise Bayet, Valérie Avenel et Claire Vettier, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. M. Christophe Valente, M. Ali Abichou, magistrats, et Mme Stéphanie Pommier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Irène Chevet, magistrates, M. Patrick Gerbault, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration, et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.