Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.