L'article L. 2111-10 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et » sont supprimés ;
4° Au 1°, les mots : « du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « fixés à SNCF Réseau » ;
5° Au 2°, les mots : « et les indicateurs d'état et de productivité correspondants » sont supprimés ;
6° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; »
7° Au b du 3°, les mots : « annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure » ;
8° Au c du 3°, les mots : « d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement » sont remplacés par les mots : « d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, » ;
9° A la fin du d du 3° sont ajoutés les mots : «, au sens de l'article L. 2111-10-1 » ;
10° Au quinzième alinéa, les mots : « atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat » sont remplacés par les mots : « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet » ;
11° Le seizième alinéa est supprimé ;
12° Au dernier alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, ».