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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées)


Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.