Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.