Après le 2° du I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme ».