Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2019-017 du 22 février 2019 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits)

M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.