Le tableau figurant à l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
Articles D. 338-43 à D. 338-47 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
est insérée la ligne suivante :
«
Articles D. 337-172 à D. 337-175 |
Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 |
».