Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme)

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.