Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme)

A l'article D. 133-29 du code du tourisme, après les mots : « prononcés sans que » sont insérés les mots : « le représentant légal de » et après les mots : « se faire entendre », sont supprimés les mots : « par son représentant légal ».