Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015, sous les réserves suivantes :
- le quatrième alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;
- le cinquième alinéa du préambule est étendu à l'exclusion des termes « L. 6223-6 » et sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.