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Article 26 AUTONOME (Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 26 AUTONOME (Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.