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Article 21 AUTONOME (Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 21 AUTONOME (Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


La délégation prévue à l'article 20 est donnée à Mme Edwige Duclay, agent contractuel, adjointe au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.