Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « intégré dans le corps », il est inséré le mot : « ou ».