I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante :
«
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
».