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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence)


I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante :
«


Article R. 461-10

décret 2019-169 du 6 mars 2019


».